Unions

Sur le plan fiscal, les incidences de la séparation ne sont jamais neutres.

La procédure participative, encouragée par le rapport Guinchard qui préconisait la création d'un nouveau mode résolution des conflits familiaux, a été introduite par la loi du 22 décembre 2010.

"Réunir sous un même toit des enfants et des personnes qui ont préalablement eu d'autres expériences de couple conduit à recomposer une famille.

La simplicité et l'harmonie évoquées par l'expression "divorce par consentement mutuel" ne sont qu'apparentes : les difficultés demeurent nombreuses et la convention doit être rédigée avec le plus grand soin.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a des incidences pour tous - homosexuels et hétérosexuels - qu'il s'agisse du mariage, de l'adoption, du nom de famille, de l'exercice de l'autorité parentale ou encore des droits sociaux.

Au-delà des possibilités de mariage et d'adoption ouvertes aux couples de même sexe, le texte qui vient d'être voté a des incidences pour tous les couples.

"Le "mariage pour tous" est une transformation de l'institution matrimoniale et de la famille.

Ce premier rapport parlementaire insiste sur la justification du projet de loi et mentionne l'évolution législative à l'étranger.

Notamment UNAF (p.

Ce texte se veut notamment une réponse au dossier d'analyse de l'UNAF : des juristes, sociologues et anthropologues s'attachent à "faire comprendre pourquoi l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe ne détruira ni le mariage, ni la famille, ni la différence des sexes, ni l'état civil."