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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Rapport [...] sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Ce premier rapport parlementaire insiste sur la justification du projet de loi et mentionne l'évolution législative à l'étranger. Il retrace l'évolution des contours du mariage et souligne les avancées d'une reconnaissance des familles homoparentales.Les travaux de la commission sont ensuite détaillés.En annexe figurent notamment des tableaux comparatifs mariage/pacs et adoption simple/adoption plénière.

Informations

Auteur(s) : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Périodique : DOCUMENTS PARLEMENTAIRES A.N.
Date de publication : 2013