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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Rapport [...] sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Tome I

Ce premier rapport parlementaire insiste sur la justification du projet de loi et mentionne l'évolution législative à l'étranger. Il retrace l'évolution des contours du mariage et souligne les avancées d'une reconnaissance des familles homoparentales.Les travaux de la commission sont ensuite détaillés.En annexe figurent notamment des tableaux comparatifs mariage/pacs et adoption simple/adoption plénière.

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) secondaire(s) : BINET, Erwann ; rapp.
Périodique : DOCUMENTS PARLEMENTAIRES A.N.
Pagination : 608 p.
Numéro : 628
Date de publication : 2013