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Unions

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Séparation du couple et maintien des liens entre l'enfant et le parent social : nouvel application de l'article 371-4 du Code civil

"Le maintien de liens entre l'enfant et le parent social doit être commandé par l'intérêt de l'enfant sans que les liens conflictuels entre les anciennes compagnes puissent être pris en compte."Commentaire de l'arrêt n° 15/00916 de la cour d'appel de Besançon daté du 1er septembre 2016.
ARTICLE
TETARD, Stessy
Droit de la famille
2016
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Ruptures familiales (Les) : affaire publique, affaire privée ?

De nombreux spécialistes et experts ont débattu autour de trois tables rondes sur le rôle de l'Etat dans les domaines touchés par les séparations : la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoires ; le paiement ou le non-paiement des pensions alimentaires et leur recouvrement ; les aides publiques pour les parents séparés qui subissent une baisse de leur niveau de vie après une rupture.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE, FRANCE STRATEGIE
2016