Notamment UNAF (p. 241), CNAFAL, UFAL, CSF
Informations
Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) secondaire(s) : BINET, Erwann ; rapp.
Périodique : DOCUMENTS PARLEMENTAIRES A.N.
Pagination : 853 p.
Numéro : 628
Date de publication : 2013