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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Rapport [...] sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Notamment UNAF (p. 241), CNAFAL, UFAL, CSF

Informations

Auteur(s) : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Périodique : DOCUMENTS PARLEMENTAIRES A.N.
Date de publication : 2013