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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Rapport [...] sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Tome II : contributions écrites des personnes entendues par le rapporteur

Notamment UNAF (p. 241), CNAFAL, UFAL, CSF

Informations

Type de document : DOCUMENT ELECTRONIQUE
Auteur moral : ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) secondaire(s) : BINET, Erwann ; rapp.
Périodique : DOCUMENTS PARLEMENTAIRES A.N.
Pagination : 853 p.
Numéro : 628
Date de publication : 2013