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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce par consentement mutuel : la réforme ! (2è partie)

Cette deuxième partie du dossier consacré à la procédure de divorce par consentement mutuel "sans juge" devant notaire offre plusieurs modèles de documents, lettres, formules et fiches pratiques à destination des professionnels et des particuliers.
ARTICLE
CASEY, Jérôme, AUFIERE, Pierrette, CHALLEIL, Agnès, SCHELLINO, Elisabeth, [et al.]
AJ Famille - Actualité juridique famille
2017