Protection juridique des majeurs - Tutelles

"Le refus d'une demande émanant de grands-parents, aux fins de droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, doit être fondé sur des motifs graves au regard de l'intérêt des enfants.

"Les interrogations sont nombreuses depuis la consécration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2016, de la "liberté de mettre fin aux liens du mariage".

Ce numéro est l'aboutissement des travaux de la Fonda sur le revenu universel.

Les différents articles de ce dossier portent sur des sujets aussi divers que : l'accès aux origines personnelles des pupilles de l'Etat et des personnes adoptées, le rôle des assistants familiaux ou encore celui, méconnu, de l'Education nationale, dans l'aide sociale à l'enfance, les mineurs non accompagnés, le fait religieux et la laïcité dans les maisons d'enfants à caractère social, ou bien les rapports du service de l'aide sociale à l'enfance avec les parents de l'enfant placé.

L'auteur de l'article s'interroge à propos des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 05 juillet 2017.

Ce rapport dresse un bilan du fonctionnement des réseaux de soins gérés par les plateformes de santé, notamment depuis l'adoption de la loi du 27 janvier 2014 relative aux conventions conclues entre les organismes d'assurance-maladie complémentaires et les professionnels de santé ou des établissements de santé.

L'IGAS évalue les conditions de la généralisation du tiers payant qui dispenserait le patient de l'avance des frais de santé.

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.

Les crises économiques affectent particulièrement les populations démunies et leur santé : dégradation de la santé mentale, augmentation des suicides mais baisse des accidents de transports.

"La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave.