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Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Maternité de substitution au service des pères ?

(à propos des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 05 juillet 2017)

L'auteur de l'article s'interroge à propos des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 05 juillet 2017. En effet ces arrêts se montrent particulièrement favorables au père puisqu'en cas de gestation pour autrui réalisée à l'étranger, la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l'état civil français est réservée au père. Seul le lien biologique paternel est reconnu et n'est pas subordonné à une expertise judiciaire. L'auteur souligne que la possibilité de l'adoption par le conjoint, qu'il soit homme ou femme, nécessite préalablement la reconnaissance de la paternité de l'époux. La mère d'intention doit se contenter d'un second rôle et doit se soumettre au consentement du père.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : FAUTRE-ROBIN, Aurélia
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Pagination : pp. 34-37
Numéro : 10
Date de publication : 2017