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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Droit de visite des grands-parents : quelle portée pour l'article 371-4 du Code civil ?

"Le refus d'une demande émanant de grands-parents, aux fins de droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, doit être fondé sur des motifs graves au regard de l'intérêt des enfants. Par ailleurs, il ne peut être exigé que le mobile d'une demande émanant de grands-parents aux fins de droit de visite sur leurs petits-enfants soit purement altruiste." Brève analyse d'une décision de la cour d'appel de Grenoble.

Informations

Auteur(s) : BERNAND, Younes
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2017