Curatelle simple, une mesure adaptée à la situation d'un majeur protégé récalcitrant ! (La)
Gilles Raoul-Cormeil analyse et commente l'arrêt de la cour d'appel de Douai daté du 23 juin 2016.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice (La) : deux impératifs incontournables
"L'article 467-3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité.
Devoir de vigilance renforcé des banques s'agissant des comptes des majeurs protégés
"La banque est tenue d'un devoir de vigilance renforcée s'agissant des comptes d'un incapable majeur" : telle est la teneur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 17 mai 2016, rapidement commenté ici par Ingrid Maria.
Que faire en cas de violences du majeur protégé s'opposant au fonctionnement de la mesure ?
Bref article mentionnant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 juin 2016.
Première condamnation de l'Etat pour délai déraisonnable en matière de tutelles
"Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection.
Nécessité de l'assistance du curateur pour une action en justice et de la signification d'un acte au curateur : une exigence absolue !
Très court commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation : celle-ci "montre qu'elle entend donner leur plein effet aux exigences procédurales particulières concernant les personnes en curatelle, dont la finalité est de les protéger en faisant systématiquement intervenir le curateur dès qu'elles sont concernées par une action en justice."
Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement
"Le défaut d'information et de convocation du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité."
Valoriser la citoyenneté participative de la personne protégée : un enjeu d'adaptation pour le service mandataire
Dans ce mémoire pour l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, la directrice d'une association tutélaire de Haute-Savoie rappelle le contexte de la protection juridique des majeurs puis décrit le fonctionnement de son association.
Apports de la réflexion éthique pour les décisions personnelles du majeur protégé
"L'approche juridique des différents aspects de la prise d'une décision personnelle concernant le majeur protégé permet de mieux comprendre la diversité des dispositifs en vigueur afin de préserver la personne dans ses droits fondamentaux.
Habilitation judiciaire familiale (L')
"Depuis le 26 février 2016, l'habilitation judiciaire familiale - dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd - permet à un ou des proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté d'effectuer certains actes en son nom." Présentation de ce dispositif.