"Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection. Aussi, l'Etat engage-t-il sa responsabilité pour une réponse donnée plus de huit mois après le dépôt d'une requête en résiliation d'un bail." Commentaire d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 concernant l'Udaf 94 et le majeur dont elle était le curateur.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens