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"Depuis le 26 février 2016, l'habilitation judiciaire familiale - dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd - permet à un ou des proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté d'effectuer certains actes en son nom." Présentation de ce dispositif.

Informations

Auteur(s) : ANDRE, Sophie
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Date de publication : 2016