Gilles Raoul-Cormeil analyse et commente l'arrêt de la cour d'appel de Douai daté du 23 juin 2016. Il conclut : "Les services MJPM, auxquels sont confiées les mesures protégeant les personnes ayant un mode de vie marginal, ne doivent plus demander la mainlevée des mesures difficiles à exécuter. En revanche, ils peuvent solliciter du juge leur révision en vue d'un allègement, pour que leur mise en oeuvre apaise la relation conflictuelle et valorise l'autonomie de la personne protégée, tout en sauvegardant ses droits. Toutefois, en cas de violences graves, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre le majeur protégé constitue une opposition d'intérêts qui justifie la décharge du service MJPM car il ne peut être, suivant les juges, le protecteur et la victime de la même personne."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens