"L'article 467-3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité. L'article 468-3 du même code impose en outre l'assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2016.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens