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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Nécessité de l'assistance du curateur pour une action en justice et de la signification d'un acte au curateur : une exigence absolue !

Très court commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation : celle-ci "montre qu'elle entend donner leur plein effet aux exigences procédurales particulières concernant les personnes en curatelle, dont la finalité est de les protéger en faisant systématiquement intervenir le curateur dès qu'elles sont concernées par une action en justice."

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2016