"La banque est tenue d'un devoir de vigilance renforcée s'agissant des comptes d'un incapable majeur" : telle est la teneur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 17 mai 2016, rapidement commenté ici par Ingrid Maria. En l'espèce, des prélèvements inhabituels avaient été effectués sur le compte d'un majeur par sa propre soeur, sans que la banque réagisse.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens