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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Devoir de vigilance renforcé des banques s'agissant des comptes des majeurs protégés

"La banque est tenue d'un devoir de vigilance renforcée s'agissant des comptes d'un incapable majeur" : telle est la teneur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 17 mai 2016, rapidement commenté ici par Ingrid Maria. En l'espèce, des prélèvements inhabituels avaient été effectués sur le compte d'un majeur par sa propre soeur, sans que la banque réagisse.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2016