Protection juridique des majeurs - Tutelles

Rappel des articles des Codes concernés, observations sur la tutelle des mineurs et le conseil de famille, suivis de trois modèles de formules sur différents cas de convocation de celui-ci.

"A l'occasion d'une clarification de la sanction d'un mariage célébré sans autorisation du curateur, la Cour de cassation donne l'opportunité de s'interroger sur le bien-fondé de l'exigence de cette autorisation." Elle rejette ainsi l'application d'une nullité absolue et estime que l'absence de consentement de son curateur ne correspond pas à un défaut de consentement du majeur protégé.

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.

"Partant d'une comparaison entre le régime juridique de protection des majeurs et celui de protection des enfants, et plus généralement entre les politiques publiques qui tout à la fois les portent et les mettent en oeuvre, ce texte met en lumière tant les récentes évolutions communes que les limites qui perdurent, pour finalement proposer des réformes qui permettraient d'assurer un meilleur respect de la dignité des personnes censées être protégées." Il soumet ainsi la prise en considération des notions telles que celle de "danger" et celle de "besoin", venues de la protection de l'enfance, afin d'adapter la meilleure mesure de protection au majeur.

Brève présentation de l'arrêt n° 16-13.186 de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2017, qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement en foyer d'accueil médicalisé au titre de l'aide sociale.

"Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé.

"La conclusion d'un pacs par un majeur sous curatelle renforcée doit être autorisée dès lors que les partenaires ne présentent pas d'empêchement au sens de l'article 515-2, 1°, peu importe qu'ils entretiennent entre eux une relation de type filiale." Présentation de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-18.685 du 8 mars 2017.

L'habilitation familiale permet aux familles, qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires.

Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.

Pour illustrer les difficultés qui persistent dans la protection des personnes âgées en perte d'autonomie, l'auteur analyse l'exemple d'un couple âgé confronté à la maladie d'Alzheimer.