Protection juridique des majeurs : une nouvelle réforme dans l'attente de l'autre ?
Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Majeurs sous tutelle : réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes
'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'
Majeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote
'En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer.
Ce que fait la promotion des droits des personnes à la déontologie et à l'éthique professionnelle
'Cette communication présente quelques-unes des évolutions sociales contemporaines qui ont soutenu l'émergence du modèle politique d'une personne dotée de droits et de capacités inaliénables dans le champ du handicap et de la perte d'autonomie.
Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale
'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l'habilitation familiale à l'assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire.
Majeur en curatelle capable d'exercer le commerce ! (Le)
'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'
Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle
'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'
Aide de l'Etat dans le financement des mesures de protection : une douce chimère
'La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne sauraient être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers.
Nécessaire autorisation du juge pour l'ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire (La)
Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.