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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection juridique des majeurs : une nouvelle réforme dans l'attente de l'autre ?

Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés. L'auteur expose ici le contenu de ces mesures, qu'elles soient purement techniques ou qu'elles réforment directement les règles du droit des majeurs protégés et leur porte un regard critique. Elle insiste sur les modifications symboliques du texte : la promotion des droits et libertés des personnes protégées et la déjudiciarisation.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019