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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeurs sous tutelle : réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes

'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : BAUDET-CAILLE, Véronique
Périodique : TSA-Quotidien.fr
Pagination : 1 p.
Date de publication : 2019