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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeurs protégés : réforme des droits matrimoniaux et rétablissement du droit de vote

'En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer. En outre, ce texte restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.'

Informations

Auteur(s) : BAUDET-CAILLE, Véronique
Périodique : TSA-Quotidien.fr
Date de publication : 2019