Protection juridique des majeurs - Tutelles

'Deux des décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent la protection juridique des majeurs.

'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger.

Ce reportage auprès de personnes protégées, de mandataires à la protection des majeurs et de travailleurs sociaux, montre que les dysfonctionnements du système, pointés par les différents rapports publiés ces dernières années, sont loin d'être résorbés.

'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

'La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a réglementé le droit de vote des personnes protégées.

Cet article revient sur les modifications législatives et réglementaires, apportées par ce nouveau texte, en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels.

L'auteur relate son expérience à la tête d'un service mandataire à la protection des majeurs dans le Sud-Ouest de la France, lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2007.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019.

A la fois contrainte et souci de protection judiciaire, la mesure de protection juridique des majeurs oblige le mandataire à rechercher constamment le juste équilibre entre ces deux aspects, tout en encourageant au maximum l'autonomie de la personne protégée.

'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.