Protection juridique des majeurs - Tutelles

'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ?

Après un bref historique de la protection des majeurs, ce numéro de référence présente en détails toutes les mesures de protection, leurs conditions de mise en oeuvre et leur contrôle, ainsi que les mesures d'accompagnement social et judiciaire.

'Si la référence à l'intérêt de la personne protégée comme finalité de la mesure de protection peut être sujette à des interprétations discutables, elle ne mérite pas d'être remplacée par le respect de la volonté de la personne protégée.

'Deux des décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent la protection juridique des majeurs.

'L'article 427 du Code civil donne des indications sur le rôle et les pouvoirs des personnes chargées de mesures de protection, principalement les tuteurs et curateurs, à l'égard des comptes bancaires de ceux qu'ils ont pour mission de protéger.

Ce reportage auprès de personnes protégées, de mandataires à la protection des majeurs et de travailleurs sociaux, montre que les dysfonctionnements du système, pointés par les différents rapports publiés ces dernières années, sont loin d'être résorbés.

'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

'La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a réglementé le droit de vote des personnes protégées.

Cet article revient sur les modifications législatives et réglementaires, apportées par ce nouveau texte, en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels.

L'auteur relate son expérience à la tête d'un service mandataire à la protection des majeurs dans le Sud-Ouest de la France, lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2007.