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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Aide de l'Etat dans le financement des mesures de protection : une douce chimère

'La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne sauraient être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers. Aussi, le préfet peut-il légalement se fonder, pour refuser le bénéfice de cette prise en charge, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles.'Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2018 qui statue sur la situation d'une personne surendettée.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019