'La possible prise en charge temporaire par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé en cas de difficultés particulières ne sauraient être regardée comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée à des problèmes financiers. Aussi, le préfet peut-il légalement se fonder, pour refuser le bénéfice de cette prise en charge, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles.'Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2018 qui statue sur la situation d'une personne surendettée.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens