Protection juridique des majeurs - Tutelles

La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé.

Le revenu universel d'activité, dont l'objectif est la fusion des aides sociales en une allocation unique, va faire l'objet d'une concertation jusqu'en décembre 2019.

Selon le rapport parlementaire, la protection maternelle infantile ploie sous de trop nombreuses missions alors que ses moyens diminuent.

Dans le système de retraite français, les assurés acquièrent des droits à retraite en contrepartie des cotisations versées et, sous certaines conditions, bénéficient de dispositifs de solidarité.

Ce dossier publie les interventions des notaires lors du séminaire du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles d'Aix-en-Provence de juin 2018.

Ce dossier sur l'alerte en santé publique retrace les scandales sanitaires qui ont conduit à la mise en place d'une réforme du système de sécurité sanitaire qui organise et donne toute sa place à l'alerte.

L'article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice intègre de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des décisions en matière familiale.

Ce court article présente l'essentiel des apports de la loi du 23 mars 2019 : procédure civile et voies d'exécution, nouvelles missions du notaire, majeurs protégés.

'L'avis consultatif rendu le 10 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l'homme 'relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention' - demandé par la Cour de cassation française - enjoint aux juges internes de reconnaître, à certaines conditions, ce lien de filiation, de manière effective et avec célérité, tout en laissant le choix du moyen pour y parvenir, y compris par l'adoption.'