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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : retour sur les principales nouveautés

Ce court article présente l'essentiel des apports de la loi du 23 mars 2019 : procédure civile et voies d'exécution, nouvelles missions du notaire, majeurs protégés.

Informations

Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2019