Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : retour sur les principales nouveautés

Ce court article présente l'essentiel des apports de la loi du 23 mars 2019 : procédure civile et voies d'exécution, nouvelles missions du notaire, majeurs protégés.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) secondaire(s) : BLANCHET, Juliette, DESOLNEUX, Marion, LABASSE, Julie, MARRAUD des GROTTES, Gaëlle
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 4-6
Numéro : 170
Date de publication : 2019
Mots-clés :
DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS MAJEUR PROTEGE DROITS DES MAJEURS PROTEGES