La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé. Elle aborde les questions de déjudiciarisation de la séparation de corps et de signature électronique des conventions. Elle offre un panorama des nouveautés de la procédure civile et s'intéresse plus particulièrement à la certification des services en ligne des modes amiables de règlement des différends, au développement de la médiation familiale et à l'open data des décisions de justice.'
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales