L'article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice intègre de nouvelles mesures visant à améliorer l'exécution des décisions en matière familiale. Dans cet article, l'auteur distingue les mesures de dialogue (la médiation familiale post-sentencielle), les sanctions pécuniaires (astreinte et amende civile) et la contrainte, avec le recours à la force publique.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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