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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Etre ou ne pas être autorisé à se marier, telle est la question du majeur protégé

"A l'occasion d'une clarification de la sanction d'un mariage célébré sans autorisation du curateur, la Cour de cassation donne l'opportunité de s'interroger sur le bien-fondé de l'exigence de cette autorisation." Elle rejette ainsi l'application d'une nullité absolue et estime que l'absence de consentement de son curateur ne correspond pas à un défaut de consentement du majeur protégé. L'auteur invite à limiter le rôle du curateur en la matière et à revoir le régime de l'autorisation.

Informations

Auteur(s) : FERRIE, Scarlett-May
Périodique : Revue juridique personnes & familles
Date de publication : 2017