"Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé. Il doit simplement vérifier que le majeur concerné est en état d'exprimer clairement sa volonté." Commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation du 8 mars 2017.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens