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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Place de l'habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille) (La)

L'habilitation familiale permet aux familles, qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires. Un an après son entrée en vigueur, l'auteur présente le dispositif et souligne le relatif laxisme de son encadrement judiciaire, susceptible d'entraîner des difficultés pratiques. Elle pointe également les risques d'abus de faiblesse et de dépendance et conseille la conclusion d'un mandat de protection future.

Informations

Auteur(s) : BENDELAC, Esther
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2017