Certificat circonstancié pour la recevabilité d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être établi sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé (Le)

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux. Mais la recevabilité de la requête ne saurait être justifiée par d'autres pièces non médicales. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 27 avril 2017. L'auteur estime que cette solution "est opportune car elle permet de concilier le respect des droits du majeur vulnérable et la sauvegarde de son intérêt."