Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée. L'occasion de rappeler ici les règles qui président au choix de l'avocat en droit des personnes protégées : il s'agit d'un acte personnel du majeur protégé.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens