Droits de la personne âgée (Les) : proposition d'un statut de post-majorité
'La perception socio-juridique de la vieillesse est le fruit de la sédimentation des différentes perceptions et définitions au cours du temps.
Cadre et conditions de vie
De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandat
Nouvelle analyse de l'arrêt n° 18-14250 de la Cour de cassation daté du 17 avril 2019 : l'atteinte aux intérêts du mandant cause de la révocation du mandat de protection future ; la révocation du mandat entraîne l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés
Les rapporteurs avancent plusieurs propositions afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables d'abord en amont de la mesure (meilleure évaluation, audition devant le juge des tutelles) et de favoriser les procédures qui encouragent l'autonomie.
Réforme de la justice (La) : 2è partie
La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé.
Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé
'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié.
Revenu universel d'activité : les inquiétudes des associations
Le revenu universel d'activité, dont l'objectif est la fusion des aides sociales en une allocation unique, va faire l'objet d'une concertation jusqu'en décembre 2019.
Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ?
'Doit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future notarié pour ouvrir une curatelle renforcée désignant la mandataire comme curateur à la personne et un MJPM [l'UDAF de la Gironde] curateur aux biens, dès lors que plusieurs négligences dans la gestion des comptes avaient été commises par la mandataire.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019.
Pour sauver la PMI, agissons maintenant !
Selon le rapport parlementaire, la protection maternelle infantile ploie sous de trop nombreuses missions alors que ses moyens diminuent.
Prise de décision appuyée du droit brésilien (La) : un nouvel instrument de soutien à l'exercice de la capacité juridique
'Le Brésil, comme la France, doit faire face aux enjeux liés à une population vieillissante, et à l'accroissement de personnes atteintes de troubles cognitifs incapacitants.
Pensions de retraite : les dispositifs de solidarité représentent 16 % des montants versés
Dans le système de retraite français, les assurés acquièrent des droits à retraite en contrepartie des cotisations versées et, sous certaines conditions, bénéficient de dispositifs de solidarité.