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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle. Le paradigme de l'intérêt supérieur du majeur protégé

'En vertu de l'article 483,4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié. Une telle atteinte peut résulter de la situation dans laquelle les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat, justifiant sa fin. Aux termes de l'article 485, alinéa 1er, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique, comme une curatelle renforcée avec plusieurs curateurs, dont l'ancien mandataire pour la seule protection de la personne.'

Informations

Auteur(s) : NOGUERO, David
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2019