La loi du 4 mars 2002 "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé" constitue une étape importante pour la protection de la dignité de la personne et dans la construction de la démocratie sanitaire.
L'objectif de cette conférence, organisée par l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) et la Conférence interaméricaine sur la sécurité sociale (CISS), était d'établir un débat mondial sur l'avenir de la protection sociale pour discuter des évolutions des problématiques dans de nouvelles conditions politiques, économiques et sociales.
Après avoir défini les concepts de soins palliatifs et d'accompagnement, la Commission du Sénat souligne le retard de la France en la matière et explique les raisons de son insuffisance, dont au niveau de la formation des médecins, que des nombreux obstacles réglementaires et budgétaires.
Vingt cinq ans après la loi sur les institutions sociales et médico-sociales, la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, élargit la liste des établissements et services, réaffirme la place centrale des usagers, introduit la démarche d'évaluation, et fait reconnaitre le rôle des associations.
Ce rapport est le fruit d'une réflexion engagée par le CRJO (Centre de Recherche Juridique de l'Ouest) sur la portée des lois "bioéthique" de 1994 afin de faire des propositions à l'occasion de la réforme prévue en 1999.
L'enquête GINE (Grossesses Interrompues, Non prévues, Evitées) conduite par une équipe pluridisciplinaire composée de chercheurs en sociologie, en démographie et en psycho-sociologie, et d'une gynécologue, a recueilli le témoignage de femmes, vivant en France, de tous âges, de situations sociales et familiales diversifiées, confrontées à une grossesse non prévue.