Application des lois "bioéthique" du 29 juillet 1994 (L')

Ce rapport est le fruit d'une réflexion engagée par le CRJO (Centre de Recherche Juridique de l'Ouest) sur la portée des lois "bioéthique" de 1994 afin de faire des propositions à l'occasion de la réforme prévue en 1999. Le CRJO a étudié l'application de ces lois pour mettre en évidence les imperfections des mécanismes mis en place ; il a aussi étudié la jurisprudence liée à leur application. Quatre parties composent ce rapport : les éléments et produits du corps humain, les études génétiques, l'assistance médicale à la procréation, la sécurité sanitaire.