Droit de la Famille - Protection de l'enfance

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.

D'après l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les personnes qui étaient auparavant éligibles à l'ACS auront désormais accès à la CMU-C, en contrepartie d'une participation financière d'un montant forfaitaire modulé en fonction de l'âge.

La mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique formule 60 propositions ouvrant largement la porte aux évolutions sociétale et scientifiques, d'une part liées aux sujets sur la procréation, notamment l'extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et la gestation pour autrui (GPA), d'autre part, sur des thèmes plus circonscrits (santé et environnement, diagnostics prénatal et préimplantatoire, tests génétiques, recherches sur l'embryon, accès aux origines personnelles, intelligence artificielle, etc).

Ce dossier tente de faire l'analyse critique des discours sur l'universalisation de la protection sociale et des politiques qu'elle implique, de leurs invariants comme de leurs évolutions.

'Toute personne qui crée une oeuvre originale est investie de droits d'auteur par le droit de la propriété intellectuelle, peu importe qu'il s'agisse d'une personne protégée, l'exigence du discernement n'étant pas requise.

L'indemnisation du congé parental ne couvrant plus désormais l'intégralité de la période allant de la naissance jusqu'à la scolarisation de l'enfant, cette étude révèle que la réforme a eu pour conséquence de réduire la probabilité de recourir au congé parental à temps plein d'environ 9 points de pourcentage.

Sur la base de cinq analyses déjà produites (rapport Sirugue, rapport de Terra Nova, proposition du "Liber" ou crédit d'impôt versé à tous, revenu universel d'existence avancé par Benoît Hamon, et allocation sociale défendue par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l'IFRAP) cet article propose d'appréhender les enjeux du Revenu Universel d'Activité, dans le contexte du 'Plan pauvreté'.

Après plusieurs recours devant les juridictions françaises, un requérant de 72 ans sous curatelle renforcée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle statue sur la restriction disproportionnée à la liberté de se marier de l'article 460 du code Civil qui exige une autorisation du curateur.

'Le curateur non professionnel, membre de la famille de la personne protégée, peut recevoir à titre gratuit du curatélaire.

'Soucieux d'assurer aux majeurs protégés un exercice effectif de leurs droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ambitionne notamment de substituer à l'actuelle autorisation judiciaire à mariage et à pacs, un droit d'opposition conféré au tuteur.