Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ?

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.

Informations

Type de document : ARTICLE

Auteur(s) : SA, Sorithi

Périodique : EL Travail social actualités (TSA)

Pagination : pp. 38-39

Numéro : 99

Date de publication : 2019

Mots-clés :