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Protection juridique des majeurs - Tutelles Tuteurs familiaux

Libéralités : le protecteur d'une personne vulnérable, membre de sa famille, peut recevoir à titre gratuit

'Le curateur non professionnel, membre de la famille de la personne protégée, peut recevoir à titre gratuit du curatélaire. Il en va de même pour tout représentant d'une personne protégée, membre de la famille de cette dernière ; les dispositions de l'art. 909, al. 2, du code civil ne s'appliquant qu'aux mandataires judiciaires professionnels.'Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 16-24331 du 17 octobre 2018.

Informations

Auteur(s) : LEVILLAIN, Nathalie
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2018