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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Autorisation à tester du tutélaire : excursion en Common law

'Soucieux d'assurer aux majeurs protégés un exercice effectif de leurs droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ambitionne notamment de substituer à l'actuelle autorisation judiciaire à mariage et à pacs, un droit d'opposition conféré au tuteur. L'évolution devrait néanmoins épargner l'autorisation à tester du tutélaire. Cette réforme invite à revenir sur l'étendue et les modalités de cette autorisation à tester qui, faute de précision légale, demeurent incertaines. Le droit anglais ne pourrait-il offrir en la matière quelques éléments de réflexion ?'

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : HOUSSIER, Jérémy
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Pagination : pp. 671-673
Numéro : 12
Date de publication : 2018