'Soucieux d'assurer aux majeurs protégés un exercice effectif de leurs droits, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ambitionne notamment de substituer à l'actuelle autorisation judiciaire à mariage et à pacs, un droit d'opposition conféré au tuteur. L'évolution devrait néanmoins épargner l'autorisation à tester du tutélaire. Cette réforme invite à revenir sur l'étendue et les modalités de cette autorisation à tester qui, faute de précision légale, demeurent incertaines. Le droit anglais ne pourrait-il offrir en la matière quelques éléments de réflexion ?'
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens