Sur la sellette à la Chancellerie, l'autorisation à mariage est validée par la Cour européenne !

Après plusieurs recours devant les juridictions françaises, un requérant de 72 ans sous curatelle renforcée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme afin qu'elle statue sur la restriction disproportionnée à la liberté de se marier de l'article 460 du code Civil qui exige une autorisation du curateur. La CEDH constate que cet article préserve en réalité le droit de se marier, tel que confirmé auparavant par le Conseil constitutionnel. G. Raoul-Cormeille rappelle que le droit des majeurs protégés est un droit d'exception et qu'il "élève avec parcimonie des dispositifs dérogatoires au droit commun dans l'intérêt des personnes vulnérables, tout en organisant la sécurité juridique des tiers." Il ajoute qu'un examen approfondi de la situation du majeur protégé devrait précéder l'autorisation à mariage.