Rapport d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

La mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique formule 60 propositions ouvrant largement la porte aux évolutions sociétale et scientifiques, d'une part liées aux sujets sur la procréation, notamment l'extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et la gestation pour autrui (GPA), d'autre part, sur des thèmes plus circonscrits (santé et environnement, diagnostics prénatal et préimplantatoire, tests génétiques, recherches sur l'embryon, accès aux origines personnelles, intelligence artificielle, etc). Au nom de l'égalité des droits, le rapport souhaite l'extension à toutes les femmes des techniques de PMA et qu'elles bénéficient des mêmes modalités de remboursement par la Sécurité sociale. Le rapport préconise également la levée d'interdiction de la procréation post mortem, et de celle du double don de gamètes. De même, il souhaite retranscrire automatiquement en droit français la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger.