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Protection sociale - Santé - Bioéthique Assurance maladie

Fusion CMU-C/ACS ou l'émergence d'une protection de 4e type ? (La)

D'après l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les personnes qui étaient auparavant éligibles à l'ACS auront désormais accès à la CMU-C, en contrepartie d'une participation financière d'un montant forfaitaire modulé en fonction de l'âge. Si la fusion de la CMU-C et de l'ACS constitue une source indéniable de progrès pour les intéressés, qui vont bénéficier d'une amélioration du panier de soins pris en charge, elle se fait au prix d'un renforcement des obligations pesant sur les mutuelles, les assurances ou les prévoyances.

Informations

Auteur(s) : MARIE, Romain
Périodique : Revue de droit sanitaire et social
Date de publication : 2018