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Cadre et conditions de vie

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

De la compétence exclusive du juge des tutelles pour allouer une indemnité exceptionnelle au mandataire judiciaire, même après le décès de la personne protégée

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.
ARTICLE
MAUCLAIR, Stéphanie
Revue juridique personnes & famille
2020
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Démarche de consensus relative aux interventions de protection de l'enfance à domicile

Les interventions de protection de l'enfance à domicile concernent plus de la moitié des enfants protégés (170 000 mineurs et leurs familles) et sont de nature diverse : actions éducatives, mesures judiciaires d'aide à la gestion budgétaire et familiale, accompagnement en économie sociale et familiale, accueil de jour ou encore "placement à domicile".
DOCUMENT ELECTRONIQUE
GUEYDAN, Geneviève, SEVERAC, Nadège
2019