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Le non-paiement des pensions pour enfant est un problème récurrent auquel le législateur a tenté d'apporter des réponses. D'abord en facilitant les procédures d'exécution, puis en développant le traitement social, et enfin en créant un service public dédié au versement et recouvrement des pensions. Ce nouveau service se propose d'étendre à l'ensemble des parents séparés l'intermédiation financière des CAF/MSA par un dispositif déployé en deux temps, de juin 2020 à janvier 2021.

Informations

Auteur(s) : EVERAERT-DUMONT, Dominique
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2020