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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Nouveau service public de versement des pensions alimentaires (Le)

D'une logique de récupération à une logique de prévention

Le non-paiement des pensions pour enfant est un problème récurrent auquel le législateur a tenté d'apporter des réponses. D'abord en facilitant les procédures d'exécution, puis en développant le traitement social, et enfin en créant un service public dédié au versement et recouvrement des pensions. Ce nouveau service se propose d'étendre à l'ensemble des parents séparés l'intermédiation financière des CAF/MSA par un dispositif déployé en deux temps, de juin 2020 à janvier 2021.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : EVERAERT-DUMONT, Dominique
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 10-12
Numéro : 6
Date de publication : 2020