Cadre et conditions de vie

Ce rapport parlementaire a pour objectif de dresser un constat sur le harcèlement scolaire, ses différentes formes, son évolution, ses conséquences pour les enfants.

Le mandat de protection future et l'habilitation familiale sont des mesures alternatives aux mesures classiques de protection juridique des majeurs, et moins contrôlées par le juge.

'La situation juridique et factuelle des mineurs et majeurs protégés impose d'organiser leur protection juridique.

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.

'Le gouvernement voudrait créer, pour sa stratégie de lutte contre la pauvreté, un revenu universel d'activité, système unique "qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations".

'Les réformes récentes ont rendu incertaines les règles gouvernant la conclusion de certains actes, notamment sous les régimes d'assistance.

'Les textes relatifs au divorce du majeur protégé ont fait l'objet de réécritures successives parcellaires.

Les colloques de Brest, Grenoble, et Caen ont permis à de nombreux spécialistes et de professionnels du droit de confronter leurs analyses, dix ans ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2007.

Pour faire face à la pandémie de COVID-19, le Président de la République a annoncé, le samedi 14 mars 2020, la fermeture de tous les établissements d'enseignement ainsi que des services universitaires (restaurants universitaires, bibliothèques...).

L'auteur détaille ici les changements opérés par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 qui "tendent à faire du juge aux affaires familiales une instance usant de moyens particulièrement autoritaires dans un domaine ou le procédé est pourtant peu familier." Elle s'interroge ensuite sur cette autorité nouvelle qui peut être questionnée.