L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a pour objet d'harmoniser le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil en matière de protection juridique des majeurs, en prenant en compte toutes les mesures de protection et plus la seule tutelle. L'auteur estime que le résultat est décevant et peu compréhensible pour les professionnels concernés.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens