Gouvernance nationale de la protection de l'enfance (La) : Référé

"Le pilotage national de la protection de l'enfance soulève des questions complexes, en raison de son caractère à la fois interministériel et décentralisé. La gouvernance est jugée insatisfaisante depuis longtemps : les instances sont peu articulées entre elles et certains organismes remplissent difficilement leur rôle. L'insuffisance et la dispersion des données disponibles en matière de protection de l'enfance constituent également une réelle faiblesse."Dans un référé du 24 avril 2020, la Cour formule cinq recommandations pour clarifier et simplifier ce pilotage national ; notamment la suppression du conseil national de la protection de l'enfance, dont la fonction consultative serait confiée au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et l'attribution à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) les missions de coordination de la recherche, d'animation des réseaux et de convergence des pratiques locales."