Incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des personnes protégées
L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés.
Accession à la propriété
Production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection (La)
Bref commentaire de l'arrêt n° 14-17.735 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation daté du 9 novembre 2016.
Désastre de l'école numérique (Le) : Plaidoyer pour une école sans écrans
L'école numérique est un "choix pédagogique irrationnel" affirment les auteurs de cet ouvrage.
Habilitation familiale retouchée (L')
L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui a notamment créé l'habilitation familiale, est ratifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle.
"Lien familial" (Le)
Sur le plan juridique, la famille repose à la fois sur la parenté et l'alliance.
Famille a vingt ans (La)
A l'occasion de ses vingt ans, la revue "Droit de la famille" a organisé un colloque en mai 2016.
Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs
Résumé du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 relatif à la protection juridique des majeurs : ses trois parties et ses propositions.
Pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables (Les)
"En 2016 est entré en vigueur le nouveau dispositif de l'habilitation familiale qui s'adresse aux proches des majeurs vulnérables.
Implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées (Les)
La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection.
Habilitation familiale (L') : examen critique d'un nouvelle mesure de protection juridique
Dans cette synthèse des enseignements du colloque sur l'habilitation familiale, Jean Hauser souligne deux aspects marquants : l'éclatement conceptuel du droit des personnes et l'éclatement de la notion de famille.