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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des personnes protégées

L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés. L'auteur rappelle les règles relatives à la capacité et celles relatives à la représentation et présente les précisions apportées par le nouveau texte.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2017