L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés. L'auteur rappelle les règles relatives à la capacité et celles relatives à la représentation et présente les précisions apportées par le nouveau texte.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Protection de la personne et des biens