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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs

Résumé du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 relatif à la protection juridique des majeurs : ses trois parties et ses propositions.

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2016